Conditions générales de vente

Entre la Société Nomadde SASU, 66 Rue de Brach, 33000 Bordeaux, au Capital Social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro SIRET 83162138800014, représentée par M. Romain Coriasco en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

 

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits à distance au travers de l’e-Boutique du site internet www.nomadde.com,

 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

 

Le Vendeur est éditeur de produits d’ameublement, de canapé, de siège et de décoration à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://www.nomadde.com.

La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.nomadde.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des

Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit,

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…),

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits,

➢ Livraison des produits.

 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des biens, et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Avant tout retour, quel qu’en soit le motif, le Client doit au préalable contacter le Service Clients.

Tout produit retourné doit parvenir complet et intact dans son emballage d’origine, ou dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton, papier bulle etc.). Le remboursement ou l’échange est effectué après contrôle de conformité.

 

Si le retour a pour origine une non-conformité du produit :

Le vendeur s’occupe gratuitement du retour du produit, et aucun frais de retour ne sera facturé au Client.

Un transporteur mandaté par le vendeur prendra contact directement avec le Client pour convenir d’un rendez-vous.

 

Si le retour entre dans le cadre du droit de rétractation légal d’une durée de 14 jours à partir du lendemain de la réception de la commande alors les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut choisir lui-même son transporteur et organiser le retour du/des produit(s) à l’adresse qui lui sera communiquée par le vendeur. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que le vendeur reçoive le/les produit(s). Les frais de retour sont directement réglés au transporteur par le Client. Les risques liés au retour du/des produit(s), quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. En cas de perte par le transporteur, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le vendeur. Le Client est ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur et devra régler tout éventuel litige avec ce dernier.

Le vendeur peut organiser directement le retour du/des produit(s) et dans ce cas un transporteur mandaté par le vendeur prendra contact directement avec le Client pour convenir d’un rendez-vous.

 

Les frais de retour appliqués sont les suivants :

 - Meubles : 100€

- Canapé/Siège : selon modèle.

Un produit retourné ne doit pas avoir servi ou été utilisé d’aucune manière ; le retour ne sera pas accepté dans ce cas.

Le vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement pour tout produit jugé impropre à la revente.

En cas d'exercice du droit de rétractation légal dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir, soit un remboursement du montant de l'achat, diminué des éventuels frais de retours à la charge du Client tels qu’indiqués ci-dessus. Le remboursement intervient sous un délai de 14 jours après réception du/des produit(s) par le vendeur.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés en rez de jardin à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

En ce qui concerne les DOM-TOM, la CORSE, et les iles sans desserte routière, la livraison se fait sur devis. 

Pour la livraison en Europe (pays limitrophe avec la france), un forfait de 175€ sera comptabilisé (sauf Suisse sur Devis).

Dans le cas d’une livraison premium et si les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client.

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer la livraison.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre au vendeur par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse ci-dessous : Nomadde – Service réclamation, 66 Rue de Brach, 33000 Bordeaux.

 

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence d’émission de réserves de la part du Client signifie que le produit livré est réputé conforme et ne pourra pas faire l'objet d'une contestation ultérieure.

 

Livraison express :

 

Si votre produit est éligible à cette option, elle vous sera proposée lors du passage de votre commande. Pour bénéficier de cette livraison express, le client devra payer par Carte Bancaire.

Le transporteur vous contactera pour prendre rendez-vous dans un créneau horaire rapide.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée.

Lors de la livraison, et pour éviter toute fraude, la pièce d’identité du destinataire de la commande sera demandée contre remise de marchandise.

 

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.

Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont indiqués sur la fiche Produit.

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

 

Conformément à l'article L 138-2 du code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et seront acheminés conformément au délai le plus long. Le vendeur prendra alors contact avec le client pour déterminer un délai.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 90 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

 

Le Client peut régler ses achats sur www.nomadde.com de plusieurs manières :

- En ligne ou par téléphone à la commande au 0820 690 307 (0,50cts €/minute), par carte bancaire.

Le vendeur accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Paiement de votre commande en 3X par CB est disponible à partir de 300€ d’achats avec PAYZEN.

Notre partenaire vous propose une solution de financement dénommée Payzen, qui permet de payer vos achats de 300€ à 2500€ en trois fois avec votre carte bancaire.

Cette offre est réservée aux particuliers résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard répondant aux critères suivants :

- Avoir un carte dont la date de validité est supérieure d'au-moins deux mois entiers à la durée du financement choisie (exemple pour une commande passée le 01 Janvier en 3 fois, le financement se termine le 01 Mars, la carte doit être valable jusqu’au 31 Mai).

- Ne pas être une carte à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, une carte Indigo ou une American Express

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le paiement en 3 fois par carte bancaire. Vous êtes alors redirigé vers la page internet Payzen de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

- Le paiement par chèque bancaire implique que la livraison des produits commandés ne pourra se faire qu'à réception par le Vendeur du chèque bancaire. Au dos de ce chèque bancaire, le Client devra impérativement indiquer son nom et le numéro de commande.

Le compte du Client sera débité à réception du chèque bancaire.

- le paiement par virement sur le compte bancaire suivant :
Détenteur du compte : Nomadde
Numéro de compte : 07474699643
Clé RIB : 38
Code guichet : 33547
Code banque : 15589


Pour l’international merci de noter les informations suivantes:
IBAN : FR76 1558 9335 4707 4746 9964 338
BIC : CMBRFR2BARK

Article 9 : Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur (se reporter à l’article 4). Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits sur mesure. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client sera remboursé par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’enregistrement du contrat, dans les 14 jours suivant la notification de l'usage du droit de rétractation.

Il est entendu que toutes les Protections d’usages doivent être mises en œuvre pour permettre le transport retour dans de bonnes conditions permettant la commercialisation du bien retourné. Le consommateur doit s’assurer du bon emballage et prendre toute précaution pour le voyage retour. L’organisation du retour de la marchandise est à la charge du client et doit être effectuée dans un délais de 14 jours francs à compter de la date de livraison.

Le transport retour du meuble est à la charge et sous la responsabilité du client. La prestation de service " Premium" n'est pas remboursée.

Pour les colis expédiés en standard et  non dé-palettisés dans le cas d’une livraison sur palette, nous pouvons mandater notre transporteur pour rapatrier le colis/ palette au tarif de 120€ TTC l’unité (Tarifs pour la France métropolitaine uniquement).

Dans le cadre d'une livraison avec le service Premium, le montant du transport retour est identique à celui pratiqué pour la livraison, augmenté d’un forfait de 180€TTC pour prestation de retour, prise en charge par le client particulier (Tarifs pour la France métropolitaine uniquement).

A noter que sont exclus du champ d'application les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur dit personnalisés. Tout article qui est réalisé dans une finition couleur necessitant un delais de 6 semaines minimum est exclus de droit de retracation. 

Article 10 : Garanties

 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par mail à l’adresse [email protected] avec l’objet « Garantie légale ».

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées

- qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien

- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Sont exclues de la garantie :

- Les détériorations volontaires,

- Tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,

- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,

 - Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au produit,

 - Tout produit présentant des tâches sur la housse (siège, canapé).

 

Article 11 : Réclamations

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse ci-dessous : Nomadde – SAV, 66 Rue de Brach, 33000 Bordeaux.

 

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

Article 13 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 : nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ou ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Pour cela, nous avons recours à des outils tels que google analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs.Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Les informations recueillies sur votre compte client sont enregistrées dans un fichier informatisé par Nomadde SASU pour la gestion de notre clientèle.

Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées au service marketing et au service commercial établis au sein de l'Union européenne.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : [email protected] ou  Nomadde SASU, 66 Rue de Brach, 33000 Bordeaux.

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

Article 16 Clause limitative de responsabilité

 

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

 

 

Article 17 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"